Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : octobre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du site qualioform.fr et de la plateforme SaaS QualioForm.
1. Éditeur du service
Le site et la plateforme sont édités par :
SASU WealCome
SIRET : 803 165 687 00036
Siège social : 192 avenue de la Division Leclerc, 95160 Montmorency, France
Email de contact : contact@qualioform.fr
2. Champ d'application
Les présentes CGU s'appliquent à :
- L'utilisation du site vitrine qualioform.fr
- L'utilisation de la plateforme SaaS QualioForm
- L'utilisation des pages de la plateforme ouvertes sans compte : signature d'une feuille d'émargement, signature électronique d'un document, réponse à un formulaire ou à une évaluation
L'accès et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description des services
3.1 Site vitrine
Le site qualioform.fr a pour objet de présenter les services proposés par WealCome et de permettre aux utilisateurs de contacter l'éditeur via un formulaire de contact.
Aucune création de compte n'est requise pour l'utilisation du site vitrine.
3.2 Plateforme SaaS QualioForm
La plateforme SaaS QualioForm est un logiciel de gestion de formation destiné aux organismes de formation. Elle permet notamment de gérer le catalogue de formations, les sessions, les formateurs, les clients, les prospects et les devis, de générer les documents de formation (conventions, programmes, convocations, feuilles d'émargement, certificats de réalisation), de faire émarger et signer en ligne, de diffuser des formulaires et des évaluations, et de produire le Bilan Pédagogique et Financier.
L'accès à la plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. Les stagiaires, formateurs et signataires invités par un organisme de formation accèdent sans compte, par un lien personnel, aux seules pages qui les concernent.
4. Accès au service
L'accès au site vitrine est libre et gratuit.
L'accès à la plateforme SaaS est réservé aux utilisateurs disposant d'un compte actif.
WealCome se réserve le droit de restreindre ou suspendre l'accès à la plateforme en cas de non-respect des présentes CGU.
5. Création et gestion du compte utilisateur
Lors de la création d'un compte sur la plateforme SaaS, l'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur.
Lorsque la formule souscrite le permet, le titulaire du compte peut inviter des collaborateurs. Il répond de l'usage que ses collaborateurs font de la plateforme et veille à retirer les accès devenus inutiles.
L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à contact@qualioform.fr.
6. Utilisation autorisée
L'utilisateur s'engage à utiliser les services :
- Conformément aux lois et règlements en vigueur
- Dans le respect des présentes CGU
- De manière loyale et conforme à leur finalité
Toute utilisation abusive, frauduleuse ou détournée du service est interdite.
7. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- Des informations qu'il renseigne
- Des contenus qu'il saisit ou transmet via la plateforme
- De l'utilisation qu'il fait des services
Il s'engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la plateforme ni aux droits de tiers.
8. Données de tiers et envois d'emails
L'organisme de formation qui saisit dans la plateforme des données relatives à ses stagiaires, formateurs, clients et prospects en est le responsable de traitement. Il lui appartient d'informer ces personnes, de disposer d'une base légale pour chaque traitement et de répondre à leurs demandes d'exercice de droits.
Les emails envoyés depuis la plateforme (convocations, formulaires, certificats, devis, messages aux prospects) le sont au nom de l'organisme de formation. Celui-ci s'engage à respecter la réglementation applicable à la prospection et à ne pas utiliser la plateforme pour des envois non sollicités.
9. Émargement, signature et convention de preuve
La plateforme permet de faire signer en ligne les feuilles d'émargement, ainsi que, selon la formule souscrite, les conventions et les devis par signature électronique à distance.
Pour chaque signature d'émargement, la plateforme enregistre le tracé de la signature, la date et l'heure, l'adresse IP, le navigateur utilisé et une empreinte chaînée garantissant l'intégrité de la feuille. Pour la signature électronique à distance, un dossier de preuve est établi par le prestataire de signature.
L'utilisateur et les signataires reconnaissent que ces éléments, conservés par la plateforme, font foi entre les parties et peuvent être produits à titre de preuve, sauf preuve contraire.
L'organisme de formation reste responsable de l'identification des signataires qu'il invite et de l'exactitude des adresses email qu'il renseigne.
10. Assistant QualioChat
Lorsque la formule souscrite l'inclut, l'assistant QualioChat répond aux questions de l'utilisateur à partir des données de son organisme. Ses réponses sont générées par un modèle d'intelligence artificielle : elles peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiées avant toute décision.
L'assistant ne délivre ni conseil juridique ni garantie de conformité Qualiopi. L'utilisateur s'abstient d'y saisir des données sans rapport avec la gestion de ses formations.
11. Responsabilité de WealCome
WealCome met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement du service.
Toutefois, WealCome ne saurait être tenue responsable :
- Des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des contraintes techniques
- Des dysfonctionnements dus à des causes extérieures (réseau, hébergeur, force majeure)
- Des dommages indirects liés à l'utilisation du service
12. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site et la plateforme (textes, logos, interfaces, code, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite sans accord préalable écrit de WealCome.
13. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de confidentialité accessible sur le site qualioform.fr.
14. Suspension et résiliation
WealCome se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de :
- Violation des présentes CGU
- Utilisation frauduleuse ou abusive du service
- Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme
L'utilisateur peut également demander la résiliation de son compte à tout moment.
15. Évolution des CGU
WealCome se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés des modifications via le site ou la plateforme. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date d'utilisation du service.
16. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WealCome.