Conditions générales de vente

1. Vendeur

La plateforme QualioForm est éditée et commercialisée par :

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles WealCome fournit au client un accès à la plateforme SaaS QualioForm, un logiciel en ligne destiné aux formateurs indépendants et petits organismes de formation pour la gestion de leur conformité Qualiopi.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Client

QualioForm est un service destiné exclusivement aux professionnels au sens du Code de la consommation : formateurs indépendants, organismes de formation, consultants ou toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

En souscrivant à QualioForm, le client déclare agir à titre professionnel.

4. Description du service

QualioForm est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web. Elle permet notamment :

• La gestion des formations et des sessions
• La génération de documents administratifs liés à Qualiopi
• La conformité à plusieurs indicateurs Qualiopi
• La gestion des apprenants (Individuels et Entreprises) et des formateurs

Les fonctionnalités détaillées sont décrites sur le site qualioform.fr et peuvent évoluer dans le cadre de l'amélioration continue du service.

5. Souscription et accès

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application accessible à l'adresse app-v2.qualioform.fr. Le client crée un compte et peut bénéficier d'une période d'essai gratuite avant de souscrire à un abonnement payant.

L'accès au service est activé dès la création du compte en période d'essai, ou dès la confirmation du paiement en cas de souscription directe.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la souscription.

6. Tarifs et abonnement

QualioForm est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site qualioform.fr.

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement conformément à la législation en vigueur.

WealCome se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

L'abonnement est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

En cas d'échec de paiement, WealCome pourra suspendre l'accès au service après notification au client. L'accès sera rétabli dès la régularisation du paiement.

Une facture est mise à disposition du client chaque mois dans son espace client ou envoyée par email.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, renouvelé automatiquement par tacite reconduction.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

9. Droit de rétractation

QualioForm étant un service destiné exclusivement aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

En souscrivant, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette exclusion et l'accepte.

10. Disponibilité du service

WealCome s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme QualioForm.

Le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. WealCome s'efforcera de prévenir les clients dans les meilleurs délais.

WealCome ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des causes extérieures (réseau, hébergeur, navigateur du client).

11. Responsabilité

WealCome s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, la responsabilité de WealCome est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement.

WealCome ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
• De l'utilisation faite par le client des documents générés via la plateforme
• Du non-respect par le client des exigences Qualiopi, la plateforme étant un outil d'aide et non un garant de conformité

12. Données et propriété des contenus

Le client reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit sur la plateforme.

WealCome s'engage à ne pas utiliser les données du client à des fins autres que la fourniture du service.

En cas de résiliation, le client pourra demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement. Passé ce délai, les données pourront être supprimées.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site qualioform.fr. WealCome agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le client sur la plateforme.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme QualioForm, son code, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive de WealCome.

L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

15. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@qualioform.fr.

WealCome se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de :

• Non-paiement après relance
• Violation des présentes CGV ou des Conditions Générales d'Utilisation
• Utilisation frauduleuse ou abusive du service

En cas de résiliation par WealCome pour manquement du client, aucun remboursement ne sera dû.

16. Modification des CGV

WealCome se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au client par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WealCome.