Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : octobre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société WealCome et tout client professionnel souscrivant à un abonnement à la plateforme SaaS QualioForm.

1. Vendeur

La plateforme QualioForm est éditée et commercialisée par :

SASU WealCome

Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

SIRET : 803 165 687 00036

Siège social : 192 avenue de la Division Leclerc, 95160 Montmorency, France

Email de contact : contact@qualioform.fr

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles WealCome fournit au client un accès à la plateforme SaaS QualioForm, un logiciel en ligne destiné aux organismes de formation pour la gestion de leur conformité Qualiopi.

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Client

QualioForm est un service destiné exclusivement aux professionnels au sens du Code de la consommation : formateurs indépendants, organismes de formation, consultants ou toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

En souscrivant à QualioForm, le client déclare agir à titre professionnel.

4. Description du service

QualioForm est une plateforme SaaS (Software as a Service) accessible via un navigateur web. Elle permet notamment :

  • La gestion des formations et des sessions
  • La génération de documents administratifs liés à Qualiopi
  • La conformité à plusieurs indicateurs Qualiopi
  • La gestion des apprenants (Individuels et Entreprises) et des formateurs
  • Les devis, le suivi des prospects et des financements
  • L'émargement en ligne, les formulaires et les évaluations
  • La génération du Bilan Pédagogique et Financier (BPF)

Les fonctionnalités détaillées, les quotas et le nombre d'utilisateurs propres à chaque formule sont décrits sur le site qualioform.fr et peuvent évoluer dans le cadre de l'amélioration continue du service.

La signature électronique à distance des conventions et des devis, incluse dans les plans payants, est réalisée par l'intermédiaire du prestataire Yousign. Elle correspond à une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS.

L'assistant QualioChat, lorsqu'il est proposé avec une formule, l'est à titre de bonus. Ses réponses sont générées par un modèle d'intelligence artificielle et peuvent comporter des erreurs ; il ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de conformité. WealCome peut le faire évoluer ou le retirer sans que cela ouvre droit à une réduction de prix.

5. Souscription et accès

La souscription s'effectue en ligne depuis l'application accessible à l'adresse app-v2.qualioform.fr. Le client crée un compte sur le plan gratuit, sans carte bancaire et sans limite de durée, dans les limites d'usage indiquées sur le site qualioform.fr. Il peut ensuite souscrire à un abonnement payant depuis l'application.

L'accès au service est activé dès la création du compte ; les fonctionnalités d'un plan payant le sont dès la confirmation du paiement.

Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies lors de la souscription.

6. Tarifs et abonnement

QualioForm est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, au choix du client lors de la souscription. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site qualioform.fr.

Les prix sont affichés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement conformément à la législation en vigueur.

Les plans payants incluent un quota mensuel de signatures électroniques à distance, compté en signataires et indiqué sur le site qualioform.fr. Ce quota est remis à zéro à chaque échéance mensuelle ; les signatures du quota non utilisées ne sont pas reportées sur le mois suivant. Des packs de signatures supplémentaires peuvent être achetés depuis l'application, au tarif qui y est affiché au moment de l'achat. Les signatures d'un pack non utilisées sont, elles, reportées d'un mois sur l'autre et restent utilisables pendant 12 mois à compter de l'achat du pack ; passé ce délai, elles expirent sans donner lieu à remboursement. Les signatures d'émargement apposées en séance ne sont pas décomptées.

WealCome se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client pourra résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

7. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.

L'abonnement est prélevé automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la périodicité choisie, à la date anniversaire de la souscription. Les packs de signatures sont réglés au moment de leur achat.

En cas d'échec de paiement, WealCome pourra suspendre l'accès au service après notification au client. L'accès sera rétabli dès la régularisation du paiement.

Une facture est mise à disposition du client à chaque paiement dans son espace client ou envoyée par email.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

8. Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la périodicité choisie, et renouvelé automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, mensuelle ou annuelle. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période entamée.

9. Droit de rétractation

QualioForm étant un service destiné exclusivement aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

En souscrivant, le client reconnaît avoir pris connaissance de cette exclusion et l'accepte.

10. Disponibilité du service

WealCome s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme QualioForm.

Le service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure. WealCome s'efforcera de prévenir les clients dans les meilleurs délais.

WealCome ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des causes extérieures (réseau, hébergeur, navigateur du client).

11. Responsabilité

WealCome s'engage à fournir le service avec diligence. Toutefois, la responsabilité de WealCome est limitée aux dommages directs et ne pourra excéder le montant total payé par le client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement.

WealCome ne saurait être tenue responsable :

  • Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image)
  • De l'utilisation faite par le client des documents générés via la plateforme
  • Du non-respect par le client des exigences Qualiopi, la plateforme étant un outil d'aide et non un garant de conformité

12. Données et propriété des contenus

Le client reste propriétaire de l'ensemble des données et contenus qu'il saisit sur la plateforme.

WealCome s'engage à ne pas utiliser les données du client à des fins autres que la fourniture du service.

À la fin d'un abonnement payant, le compte repasse sur le plan gratuit, dans les limites d'usage de celui-ci : les données du client restent conservées et accessibles.

Le client peut demander la clôture de son compte en écrivant à contact@qualioform.fr. Il peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours suivant la clôture. Passé ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site qualioform.fr. WealCome agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour les données saisies par le client sur la plateforme.

Pour ces données, le client est responsable de traitement. Le traitement porte sur les données d'identification, de contact et de suivi de formation des stagiaires, formateurs, clients et prospects du client, pour la seule fourniture du service et pendant la durée du contrat.

En sa qualité de sous-traitant, WealCome s'engage à :

  • Ne traiter les données que sur instruction documentée du client, les présentes CGV et le paramétrage de la plateforme valant instructions
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité
  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données
  • Ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, et informer le client de tout changement afin qu'il puisse s'y opposer
  • Aider le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées
  • Notifier au client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
  • Supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, dans les conditions de l'article 12
  • Mettre à la disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations

Le client s'engage à ne saisir que des données collectées de manière licite et à informer les personnes concernées du traitement de leurs données.

14. Propriété intellectuelle

La plateforme QualioForm, son code, son interface, ses fonctionnalités et sa documentation sont la propriété exclusive de WealCome.

L'abonnement confère au client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

15. Résiliation

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant contact@qualioform.fr.

WealCome se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un client en cas de :

En cas de résiliation par WealCome pour manquement du client, aucun remboursement ne sera dû.

16. Modification des CGV

WealCome se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications seront notifiées au client par email ou via la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de WealCome.